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La loi de partage de la valeur 2024

loi de partage de la valeur expliquée par le cabinet Sauwala Benso Associés

La loi de partage de la valeur ajoutée en entreprise, souvent discutée dans le cadre des politiques économiques et sociales, vise à assurer une distribution équitable des bénéfices générés par une entreprise entre ses différents acteurs. Ainsi la loi « Partage de la valeur » (Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) crée, à titre expérimental et durant 5 ans, à partir du 1er janvier 2025, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés éligibles.

Comment cela se traduit-il ? Au 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité devront mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur :

  • Être constituées sous forme de société
  • Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives
  • Ne pas être déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur),

Voici une explication détaillée de ce concept 

Définition de la Valeur Ajoutée

La valeur ajoutée est la richesse créée par une entreprise à partir de ses activités. Elle est calculée en soustrayant des revenus générés par la vente de biens ou services le coût des matières premières et autres consommations intermédiaires. 

La formule est donc : 

Valeur Ajoutée = Chiffre d’Affaires – Consommations Intermédiaires

Objectifs de la Loi de Partage de la Valeur

La loi sur le partage de la valeur ajoutée a pour objectifs principaux :

  1. Équité : Garantir une répartition plus juste des bénéfices entre les actionnaires, les salariés et l’entreprise elle-même.
  2. Motivation et Productivité : Encourager les salariés en les associant plus directement aux résultats de l’entreprise.
  3. Stabilité Sociale : Réduire les tensions sociales en assurant une part des bénéfices aux employés.
  4. Développement Économique : Réinvestir une part des bénéfices dans l’entreprise pour assurer sa croissance et sa compétitivité.

Les Mécanismes de Répartition

La répartition de la valeur ajoutée se fait principalement entre quatre acteurs :

  1. Les Salariés : Par le biais de salaires, primes, participation et intéressement.
  2. L’État : À travers les impôts et cotisations sociales.
  3. Les Actionnaires : Via les dividendes et autres formes de retour sur investissement.
  4. L’Entreprise : Réinvestissements pour l’innovation, l’expansion, et la R&D.

Les Principaux Dispositifs de Partage

1. Plan d’Épargne Entreprise (PEE) :

 

Le Plan d’Épargne Entreprise est un dispositif d’épargne collectif qui permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise. Les sommes investies, issues de versements volontaires, de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement de l’employeur, sont bloquées pendant au moins cinq ans. Ce plan offre des avantages fiscaux, notamment une exonération d’impôts sur les plus-values et les revenus générés, sous certaines conditions.

1.1. Participation : Il s’agit d’un dispositif collectif (obligatoire pour les entreprises de plus de 49 salariés) de redistribution d’une partie des bénéfices à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (et éventuellement et sous certaines conditions aux dirigeants). L’accord fixe notamment le mode de calcul (formule légale ou formule dérogatoire) et les règles de répartition entre les salariés.

1.2. Intéressement : Dispositif facultatif, d’une durée allant de 1 à 5 ans, visant à associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise en fonction de la formule de calcul figurant dans l’accord et qui doit présenter un caractère collectif et aléatoire. Contrairement à la participation, le mode de calcul de l’intéressement n’est pas fixé par le code du travail. C’est aux parties de définir une formule de calcul en respectant les principes généraux de l’intéressement.

1.3. L’abondement à un plan d’épargne salariale : L’abondement est un dispositif qui permet à l’entreprise de compléter le versement des salariés qui investissent dans un plan d’épargne d’entreprise. Son montant dépend d’une règle fixée dans le plan et de plafonds réglementaires.

 

2. La Prime de Partage de la Valeur :

 

La Prime de Partage de la Valeur Permet à l’employeur de verser à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, une prime dans la limite de 3 000 €. 

Dès 2024,cette prime peut être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou, dans les entreprises ayant un accord d’intéressement, 6 000 euros). 

Par ailleurs, jusqu’au 31/12/2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime sera exonérée de cotisations sociales et, pour les salaires inférieurs à 3 Smic, également exonérée d’impôt sur le revenu. Enfin, à compter de cette année, cette prime peut être investie dans un plan d’épargne salariale (PEE et PER Collectif). 

Pour les salariés, cela permet de se constituer une épargne dans le cadre de l’entreprise à moyen ou long terme, en bénéficiant de l’exonération fiscale des gains au terme de la période de blocage.

Enjeux et Débats

Les débats autour de cette loi portent souvent sur :

  • Le niveau de répartition : Quelle part doit être attribuée à chaque acteur ?
  • L’impact sur la compétitivité : Certains arguent qu’une trop grande redistribution aux salariés peut freiner l’investissement et la croissance.
  • L’application : Les différences entre les grandes entreprises et les PME, et les modalités spécifiques adaptées à chaque type de structure.

Les indicateurs mesurant les performances de l’entreprise, peuvent être financiers (résultat d’exploitation, RCAI, marge, EBITA, EBITDA…) et/ou non financiers (productivité, nouveaux clients, délais de livraison, satisfaction des clients, RSE…) 

Le périmètre de la performance peut se mesurer globalement (tous les salariés) ou par métier (tous les salariés par métier). 

Chaque dispositif a ses propres vertus et le chef d’entreprise devra choisir celui qui convient le mieux à sa stratégie et à l’ADN de son entreprise.

Conclusion de la Loi de Partage de la Valeur

Le partage de la valeur ajoutée vise à créer un cercle vertueux où les bénéfices sont non seulement utilisés pour récompenser les contributeurs, mais aussi pour renforcer la stabilité et la croissance de l’entreprise, profitant ainsi à l’ensemble de la société. La loi sur le partage de la valeur ajoutée cherche à promouvoir un modèle économique plus équitable et durable.

Pour plus d’informations, toute l’équipe du Cabinet Sauwala Benso Associés se tient à votre disposition 👍

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